Formalités

Jusqu’ici le projet est préparé sur tous les plans mais l’entreprise n’est pas encore créée. Une des premières préoccupations sera de trouver un local, un nom et de choisir votre statut.

Où vous rendre ?

• CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat : personnes physiques ou sociétés assujetties à l’inscription au répertoire des métiers (entreprises artisanales)
• CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie : commerçants ou industriels, sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, EURL...) exerçant une activité non artisanale, GIE (groupement d’intérêt économique)
• CFE de l’URSSAF : professions libérales exerçant en entreprise individuelle, syndicats professionnels
• Greffe du Tribunal de Commerce : sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, agents commerciaux, EPIC (établissements publics à caractère industriel ou commercial)
• Centre des impôts : artistes, auteurs
• Chambre d’Agriculture : personnes physiques ou morales exerçant une acticité principale dans l’agriculture

A noter également que si votre activité est à la fois commerciale et artisanale vous aurez à effectuer les démarches auprès du seul CFE de la Chambre de Métiers.